Court

L'Ordonnance de protection

Parce que le confinement n'arrête pas la violence ...

En ces temps difficiles, nous avons une pensée particulière pour ces familles, ces personnes qui doivent faire face aux violences familiales, conjugales, et qui d’autant plus aujourd’hui, les subissent en se sentant totalement isolées.


Cet article est fait pour expliquer d’une part la procédure donnant lieu à l’Ordonnance de protection, récemment réformée pour plus de rapidité, mais également redonner espoir et tenter de rompre cet isolement.


Les violences familiales, conjugales sont graves, trop nombreuses, et aux conséquences malheureusement parfois fatales.


Le contexte actuel ne vous enlève pas vos droits, au contraire !

La demande d’une ordonnance de protection est une procédure d’urgence, que les tribunaux Judiciaire traitent en priorité.


Si vous-même, ou votre enfant, subissez des violences physiques, ou psychologiques, vous faisant courir un grave danger :


Il convient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de votre domicile d’une demande d’ordonnance de protection.


Votre Avocat vous aide dans cette démarche en rédigeant une assignation en la forme des référés, dans laquelle il explique clairement la situation, et le danger imminent, en apportant toutes preuves utiles (dépôt de plainte, certificat médical, attestation de témoin ....


A la suite, une date d’audience devant le juge aux affaires familiales à court délai est fixée.


Par cette Ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales statue sur :


  • La résidence séparée des conjoints, et l’attribution du logement

  • L’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en relation avec la victime

  • L’autorisation pour la victime de dissimuler son adresse.

  • Les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence principale et le droit de visite, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, interdiction de sortie du territoire …)


Cette procédure assure également une protection aux enfants.


Les mesures sont ordonnées pour une durée de 6 mois, et peuvent être prolongées dans le cas d’une procédure de divorce engagées durant ce délai.


La caractéristique première de cette procédure est sa rapidité.


Le Cabinet, rôdé à la poursuite de ces procédures, et à l’urgence que ces situations nécessitent, se tient à votre disposition pour de plus amples informations, en fonction de votre situation personnelle, ou simplement pour échanger.

 

La presse en parle

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26 décembre 2017